Ordinateur Portable MacBook PRO 2011 (Écran de 15 ou de 17 Pouces) Règlement d’une Action Collective au Québec

BIENVENUE SUR LE SITE WEB DE RÈGLEMENT DE L’ACTION COLLECTIVE QUÉBÉCOISE CONCERNANT LES ORDINATEURS PORTABLES MACBOOK PRO 2011 (ÉCRAN DE 15 OU DE 17 POUCES)

En décembre 2014, une action collective a été intentée devant la Cour supérieure du Québec contre Apple Canada Inc. et Apple Inc. (collectivement les « Défenderesses » ou « Apple ») alléguant que les ordinateurs portables MacBook Pro 2011 de 15 pouces et 17 pouces fabriqués par Apple (« Appareil(s) ») présentent un problème ou un vice / défaut graphique (« Action Collective »). 

Le demandeur a été autorisé à intenter l'Action Collective au nom de toutes les personnes habitant au Québec qui ont acheté et/ou sont/étaient propriétaires d’un Appareil -et- toutes les personnes qui résident ailleurs et qui ont acheté au Québec un Appareil.

Les parties à l’Action Collective ont conclu un règlement proposé (« Entente de Règlement ») sous réserve de l'approbation de la Cour supérieure du Québec. L'Entente de Règlement prévoit que les Défenderesses acceptent de payer 5 344 575,00 $ en règlement de l’Action Collective (le « Fonds de Règlement Total »).

En échange du Fonds de Règlement Total, les Défenderesses recevront une quittance de tous les Membres du Groupe et une déclaration de règlement à l'amiable de l’Action Collective.

Le règlement est un compromis de réclamations contestées, et ne constitue pas une reconnaissance de responsabilité ni de faute de la part des Défenderesses.

« GROUPE » OU « MEMBRES DE GROUPE »

Le groupe est défini comme suit :

      1. Toutes les personnes au Québec, qui ont acheté et/ou sont propriétaires d’un ordinateur portable MacBook Pro 2011 avec un écran de 15 pouces ou de 17 pouces; et
      1. Toutes les personnes, qui ont acheté au Québec un ordinateur portable MacBook Pro 2011 avec un écran de 15 pouces ou de 17 pouces.

Un avis a été envoyé selon les dossiers des clients d'Apple aux membres du groupe le 2 juillet 2021, qui indiquera le groupe de membres auquel ils appartiennent ainsi que des instructions détaillées sur ce qu'ils doivent faire, le cas échéant, afin de recevoir une indemnisation au titre de l'entente de règlement. L'avis comprendra également des identifiants de connexion individualisés permettant aux demandeurs de remplir tout formulaire nécessaire en ligne.

 

Comment mettre à jour vos informations ou soumettre une demande d'indemnisation

Vous pouvez soumettre votre formulaire ou formulaire de réclamation en ligne ici ou vous pouvez appeler l'administrateur des réclamations sans frais au 1-866-810-0904 pour demander un formulaire en papier.

 

DATE LIMITE POUR SOUMETTRE UNE RÉCLAMATION

La période de soumission débutera le 2 juillet 2021 pour une période de 3 mois jusqu'au 1 octobre 2021.

Passé ce délai, aucun autre formulaire de réclamation ne sera accepté ou valide.

 PLUS D’INFORMATION

Une copie de l'Entente de Règlement et des autres jugements, avis ou procédures pertinents peuvent être trouvés sur ICI.

Les Avocats du Groupe sont le cabinet de Lex Group Inc. (aux soins de Me David Assor), qui peuvent être contactés à www.lexgroup.ca.


DATES IMPORTANTES 

Date limite d'objection / commentaire

19 avril 2021

Audience d'approbation du règlement

28 avril 2021 à 09h30

Avis d'Ordonnance de la Cour

02 juillet 2021

Date limite pour soumettre une rèclamation

01 octobre 2021

Distribution du Fonds de règlement

décembre 2021