Important: si vous avez reçu un avis en mars 2023, que vous avez présenté une réclamation dans avant le délai du 14 juillet 2023 et/ou que vous apparteniez au groupe C-1.1, un paiement vous a été envoyé le 28 septembre 2023.
En décembre 2014, une action collective a été intentée devant la Cour supérieure du Québec contre Apple Canada Inc. et Apple Inc. (collectivement les « Défenderesses » ou « Apple ») alléguant que les ordinateurs portables MacBook Pro 2011 de 15 pouces et 17 pouces fabriqués par Apple (« Appareil(s) ») présentent un problème ou un vice / défaut graphique (« Action Collective »).
Le demandeur a été autorisé à intenter l'Action Collective au nom de toutes les personnes habitant au Québec qui ont acheté et/ou sont/étaient propriétaires d’un Appareil -et- toutes les personnes qui résident ailleurs et qui ont acheté au Québec un Appareil.
Les parties à l’Action Collective ont conclu un règlement proposé (« Entente de Règlement ») sous réserve de l'approbation de la Cour supérieure du Québec. L'Entente de Règlement prévoit que les Défenderesses acceptent de payer 5 344 575,00 $ en règlement de l’Action Collective (le « Fonds de Règlement Total »).
En échange du Fonds de Règlement Total, les Défenderesses recevront une quittance de tous les Membres du Groupe et une déclaration de règlement à l'amiable de l’Action Collective.
Le règlement est un compromis de réclamations contestées, et ne constitue pas une reconnaissance de responsabilité ni de faute de la part des Défenderesses.
« GROUPE » OU « MEMBRES DE GROUPE »
Le groupe est défini comme suit :
Un avis a été envoyé selon les dossiers des clients d'Apple aux membres du groupe le 2 juillet 2021, qui indiquera le groupe de membres auquel ils appartiennent ainsi que des instructions détaillées sur ce qu'ils doivent faire, le cas échéant, afin de recevoir une indemnisation au titre de l'entente de règlement. L'avis comprendra également des identifiants de connexion individualisés permettant aux demandeurs de remplir tout formulaire nécessaire en ligne.
DATE LIMITE POUR SOUMETTRE UNE RÉCLAMATION
Mise à jour septembere 2023 : Pour les membres du groupe ayant reçu un avis daté le 16 mars 2023, la date limite pour présenter une réclamation était le 14 juillet 2023, et le délai est maintenant expiré. La période de soumission initiale a débuté le 2 juillet 2021 pour une période de 3 mois jusqu'au 1 octobre 2021.
La période de soumission initiale a débuté le 2 juillet 2021 pour une période de 3 mois jusqu'au 1 octobre 2021.
PLUS D’INFORMATION
Une copie de l'Entente de Règlement et des autres jugements, avis ou procédures pertinents peuvent être trouvés sur ICI.
Les Avocats du Groupe sont le cabinet de Lex Group Inc. (aux soins de Me David Assor), qui peuvent être contactés à www.lexgroup.ca.
DATES IMPORTANTES
|
Date limite d'objection / commentaire |
19 avril 2021 |
|
Audience d'approbation du règlement |
28 avril 2021 à 09h30 |
|
Avis d'Ordonnance de la Cour |
02 juillet 2021 |
|
Date limite pour soumettre une rèclamation |
01 octobre 2021 |
|
Distribution du Fonds de règlement |
décembre 2021 |
|
*Jugement rendu pour modifier l’entente de règlement |
28 février 2023 |
|
*Avis d’Ordonnance de la Cour |
16 mars 2023 |
|
*Date limite pour changer d’adresse ou d’opter pour un paiement électronique |
16 mai 2023 |
|
*Date limite pour soumettre une réclamation |
14 juillet 2023 |
|
*Distribution du Fonds de règlement |
28 septembre 2023 |
*Ces dates s’appliquent en vertu des avis d’ordonnance de la Cour envoyés en date du 16 mars 2023.